Le mémoire de l'OVS sur le Projet de loi no 52


À la mi-juin 2013, le gouvernement du Québec déposait le Projet de loi no 52 sur les soins de fin de vie. S'inspirant à la fois du Rapport Mourir dans la dignité et du Rapport Ménard, ce projet de loi a pour but d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie et de reconnaître la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne. Le projet de loi vient d'abord préciser les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment en prévoyant le droit, pour une personne, d'obtenir les soins de fin de vie que son état requiert.


Le projet de loi présente aussi des règles particulières qui touchent le personnel des établissements de santé et les maisons de soins palliatifs. Il précise les exigences particulières au sujet de certains soins de fin de vie comme la sédation palliative terminale et l'aide médicale à mourir; il fixe particulièrement les conditions autorisant une personne à obtenir l'aide médicale à mourir de même que les exigences à respecter avant l'intervention du médecin responsable de ce devoir.


L'OVS a présenté un mémoire sur ce projet à la Commission parlementaire, le 1er novembre 2013. Le Comité d'études de l'OVS met en garde les autorités gouvernementales sur les risques de dérive dans l'application de la loi et souligne également une contradiction dans les termes à l'article 26 dudit projet. Il aborde aussi toute la question du palliativisme, cette culture en soins palliatifs qui vise à protéger la vie à tout prix et prolonge parfois l'agonie.


Le Comité d'études de l'OVS a voulu se prononcer sur le Projet de loi no 52 pour attirer l'attention du législateur sur un certain nombre de points qui l'interpellaient; nous croyons que nos commentaires, sous forme de questions qui apparaissent dans la conclusion, contribueront sans doute à bonifier cette Loi sur les soins de fin de vie.