Des documents à ne pas négliger



Extrait du texte écrit par Pascale Laprise, travailleuse sociale à l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal (IUGM) dans « PROTÉGEZ-VOUS » guide pratique, aide aux aînés
Les règles pour l'administration de nos biens et de notre argent sont strictes. Et normalement une tierce personne n'a ni l'accès à nos biens ni le droit de les gérer sans notre accord. Les documents légaux comme la procuration, le mandat en cas d'inaptitude et le testament peuvent s'avérer utiles et facilitants si on les utilise adéquatement et en fonction de nos besoins.


LA PROCURATION


La procuration est un contrat légal qui vous permet de choisir une ou plusieurs personnes pour voir à la gestion de vos affaires. Ce contrat est valide et utilisé exclusivement lorsque la personne qui délègue la gestion de ses affaires est apte (il prend fin dès que le tribunal déclare l'inaptitude). Même si une personne est tout à fait capable de gérer ses biens, il peut arriver qu'elle ait besoin d'un peu d'aide, à cause de difficultés à se rendre à la banque, par exemple. Une procuration peut être donnée pour une période de temps déterminée à l'avance, mais elle peut être donnée pour un temps indéterminé. En étant apte, on peut continuer de gérer soi-même ses affaires et bénéficier, à l'occasion, de l'aide de la personne désignée par procuration.


Il existe deux types de procuration : bancaire et générale. La procuration bancaire s'applique uniquement aux transactions bancaires. On peut obtenir des formulaires de procuration bancaires et les remplir soi-même, en déterminant au besoin la durée du contrat. La procuration générale est un contrat notarié. Elle s'applique aux transactions financières, mais aussi accorde des responsabilités pour la gestion générale des autres biens de la personne. Pour une procuration générale, vous devez vous adresser à un notaire qui évaluera vos besoins et rédigera le contrat que vous et la personne désignée signerez.


LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE


Le mandat en cas d'inaptitude est aussi un contrat légal qui vous permet de nommer une personne de votre choix pour s'occuper de vos biens et prendre des décisions pour vous. Il doit être rédigé et signer à l'avance, pendant que l'on est encore apte, mais il sera utilisé uniquement lorsqu'une situation d'inaptitude surviendra. Une personne peut devenir inapte à la suite d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou d'une maladie cognitive, comme la maladie Alzheimer. Vous pouvez produire un mandat en cas d'inaptitude privé, c'est-à-dire rédigé de votre main ou par un avocat et signé devant témoins. Ces derniers ne peuvent pas être visés par mandat. Vous pouvez aussi choisir le mandat en cas d'inaptitude notarié, qui sera rédigée par un notaire selon les volontés que vous lui aurez exprimées. Une fois qu'un mandat est fait et signé, il reste valide tant qu'il n'est pas modifié. Le mandat reste valide, mais il n'est pas actif tant que la personne demeure apte. Si, la personne devient inapte, les proches ou répandant pourront alors procéder à l'homologation du mandat, c'est-à-dire le rendre officiellement actif. Pour cela, ils doivent absolument obtenir une évaluation de l'inaptitude, laquelle comprend deux parties : un volet médical et un volet psychosocial.


Si une personne est déclarée inapte et qu'elle n'a rédigé aucun mandat en cas d'inaptitude au préalable, situation malheureusement relativement courante, une demande pourra être faite pour l'ouverture d'un régime de protection auprès du Curateur public. La personne inapte sera alors représentée pour la gestion de ses biens et de sa personne par un tuteur ou un curateur privé ou par le Curateur public dans certains cas. Ce dernier veille en effet à la protection de citoyens inaptes par des mesures adaptées à leur état et à leur situation. Il s'assure que chaque décision les concernant est prise dans leur intérêt.


LE TESTAMENT


Le testament est un document par lequel une personne exprime ses volontés pour le partage de ses biens et de son argent à son décès. Il existe différents types de testament : le testament notarié : il est préparé et rédigé par un notaire. Il porte la mention de la date et du lieu de signature. C'est un document officiel, signé par le testateur et le notaire en présence d'au moins un témoin. Le testament demeure valide tant qu'il n'est pas modifié. Le testament devant témoins : il peut être écrit par un avocat ou par le testateur lui-même ou encore rédigé par un moyen technique (traitement de texte). Il doit être signé par le testateur en présence de deux témoins et doit porter leurs signatures ou initiales sur chaque page. Attention : on ne peut rien léguer aux témoins. Le testament olographe : il est entièrement écrit par le testateur. Il est également conseillé de le dater et de le titrer (par ex. « Mon testament »).


CONSULTER UN NOTAIRE


Lorsqu'on veut procéder à la rédaction d'une procuration, d'un mandat ou d'un testament, il est fortement conseillé de consulter un notaire. Les notaires sont les professionnels les mieux placés pour répondre à vos questions sur ces documents légaux. Ils peuvent vous aider à aider à évaluer vos besoins et vous diriger vers la procédure la mieux adaptée à votre situation.